Conditions Générales de Vente
1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel et le client pour lequel elle effectue des prestations de services. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel.
Bertrand Zimmer Audiovisuel est une agence de production audiovisuelle dont les activités touchent la publicité, le reportage, les clips vidéos, les films d’entreprises et d’institutions, les films documentaires, la captation de spectacles et d’évènements.
2. COMMANDE:
2.1 : Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le Client. Tout devis établi par l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis, d’un contrat ou l’établissement d’un bon de commande par le Client vaut accord sur les prestations mentionnées. Tout devis ou contrat signé est considéré ferme et définitif et ne peux donner lieu à annulation. La signature est consécutive de la passation d’un contrat de vente réputé conclu avec un responsable. Si, en cours de travaux, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis ou contrat sera établi.
2.2 : La préparation d’un tournage commandé et annulé par le client est due dans sa totalité. Toute journée de tournage annulée la vieille ou le jour même est également due. D’une manière plus générale, toute prestation annulée sera facturée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation. Le montant facturé ne pourra être inférieur à l’acompte déjà versé qui sera conservé dans tous les cas par l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel à titre de dédommagement.
2.3 : Est entendu par travail commandé toute production ou prestation sollicitée par le Client auprès de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel ou accepté par le client sur proposition de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel. La commande peut s’effectuer par devis signé, bon de commande, accord sous forme de courriel.
2.4 : Toute demande de modification quelconque de la commande originale ne pourra se faire que par écrit. Elle autorisera l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel à facturer la modification de prestation de la prestation en complément de l’offre initiale et lui permettra de prolonger, si nécessaire, le délai d’exécution.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT.
3.1 : Les offres tarifaires de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel sont présentées à titres indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’augmentation sans préavis, sous réserve d’acceptation du devis par le Client. Tous les travaux sont susceptibles de faire l’objet de devis personnalisés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est d’un mois.
3.2 : L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel se réserve le droit de demander le règlement d’un acompte au moment de la commande et de subordonner le début d’exécution de ses prestations à son règlement.
3.2.1 : Le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % le jour de la prestation pour les particuliers et associations.
3.2.2 : Le règlement s’effectue 20% à la commande, 30% en fin de tournage vidéo, solde à la livraison de la version finale. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
3.3 : Tout ou partie du règlement peut s’effectuer en espèce ou virement bancaire sur le compte de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel
IBAN : FR76 1610 6006 3296 0101 1466 496 BIC : AGRIFRPP861
domicilié à : CA de Lorraine – Entrepreneur Thionville – 16 Rue Saint Nicolas – 57100 Thionville
L’identité bancaire est précisée sur les factures.
3.4 : Toutes les factures émises par l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel sont, sauf stipulation contraire expresse, payables à réception et porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15% l’an. En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).
4. RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION – MODIFICATION :
4.1 : L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le contrat, ou confirmé par courriel avec un planning.
4.2 : Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)
4.3 : Dans le cas d’une prestation incluant l’utilisation de drone, une déclaration préfectorale et d’éventuelles conventions de vols sont nécessaires à l’exécution de la prestation. L’instruction des demandes d’autorisations est effectuée lors de la signature du devis, les délais d’obtention sont variables et en fonction de la complexité du site à survoler. Les délais seront prolongés en cas de force majeure, en cas de modification, en cas de retard imputable au Client ou à un tiers et d’une façon générale pour tout retard ou événement non imputable à l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel ou hors de son contrôle raisonnable.
4.4 : Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
Dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le Client pourra demander des modifications mineures comme le changement de plans déjà tournés, des titres, ….
Les changements plus importants comme la nécessité de refaire des prises de vue ou revoir le montage dans son intégralité feront l’objet d’une nouvelle facturation.
5. LIVRAISON :
5.1 : La livraison des productions (films, vidéos, visuels, …) peut se faire par courriel, via un serveur FTP, au siège de ses activités, au siège du Client ou en tout autre lieu proposé par le Client.
5.2 : Concernant le format de livraison (Clé USB, disque HDD, envoi mail, FTP, format de fichier ), il appartient au Client de spécifier en amont ses besoins. En l’absence de précision, le fichier sera mis à disposition par serveur ftp au format MP4 Full HD.
5.3 : Sauf stipulation écrite contraire, le client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
6.1 : Les droits de propriétés intellectuelles attachés aux œuvres réalisées par l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel et nécessaire à l’usage normal des dites œuvres dans le cadre de la commande, sont cédées au client, sous réserve du parfait règlement de l’ensemble des sommes facturées.
6.2 : La cession est consentie pour l’ensemble des créations et travaux réalisés par l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel et acceptée par le client sauf dispositions particulières contraires. La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés à la création en cause et pour l’ensemble des droits d’exploitations (droits de reproduction et droits de représentation), sous réserve du respect du droit moral de l’auteur. En conséquence le client s’engage à ne pas adapter, modifier ou dénaturer les œuvres cédées, sauf accord préalable express de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel.
6.3 : Le Client s’engage a citer l’agence sous la forme « Bertrand Zimmer Audiovisuel »
7. CAS PARTICULIERS :
7.1 : Si le client met du matériel à disposition de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel, celui-ci doit être livré franco, dûment emballé, au siège des activités de l’entreprise ou sur le lieu de tournage.
7.2 : Toute exigence particulière du Client doit être communiquée lors de la demande de devis, faute de quoi l’offre initiale de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel ne sera plus valable et devra être réadaptée et réapprouvée.
8. RÉCLAMATIONS :
8.1 : Toute réclamation doit être produite par écrit recommandé, au plus tard dans un délai de quinze jours à compté de la livraison des éléments. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la livraison n’autorisera pas le Client à refuser l’intégralité de celle-ci. La responsabilité de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel se limite à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.
9. CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT:
9.1 : Si, pour quelque raison que ce soit, l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel s’engage à en informer le Client.
9.2 : Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel et engage sa responsabilité vis-à-vis du client.
10: DROIT A L’IMAGE:
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, des personnes ne souhaitaient pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite l’agence.
Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image pour les personnes ayant plus qu’un rôle de simple figurant.
L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, l’agence ne peut être tenue pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
11: DROIT DE DIFFUSION:
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel.
L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation, de les diffuser sur son site internet et via des plateformes vidéo dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’agence en motivant son refus de diffusion.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. L’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
13. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES :
13.1 : Les présentes conditions générales de vente sont établies en Français et sont applicables en France et dans le monde entier.
13.2 : Toute contestation sera de la compétence du Tribunal de Commerce de THIONVILLE, à moins que l’agence Bertrand Zimmer Audiovisuel préfère porter le litige devant la juridiction du siège du Client.